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En vigueur depuis le 26 février 2007

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Réunions de la commission paritaire nationale pour l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale pour l'emploi doit se réunir au moins deux fois par an, mais peut organiser des réunions supplémentaires si nécessaire.

La commission paritaire nationale pour l'emploi devra se réunir au moins 1 fois par semestre. Cependant, à la demande de l'une ou l'autre des parties (pour les organisations syndicales représentatives de salariés signataires, à la majorité d'entre elles) et du fait de circonstances particulières concernant l'emploi au sein de la branche, une réunion exceptionnelle pourra se tenir.

La délégation des employeurs assumera le secrétariat de la CPNE.

L'ordre du jour sera arrêté d'un commun accord entre les parties dans un délai de 15 jours précédant la tenue de chaque réunion.

En vigueur depuis le lundi 26 février 2007

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Article 2