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Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)

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En vigueur depuis le 26 février 2007

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Création d'une commission nationale paritaire pour l'emploi en 2007

Résumé. En 2007, une commission nationale paritaire pour l'emploi sera créée.

Il sera mis en place, au cour de l'année 2007, une commission nationale paritaire pour l'emploi.

En vigueur depuis le lundi 26 février 2007

Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)
Composition
Fonctionnement
Missions