En vigueur depuis le 26 février 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission nationale paritaire pour l'emploi en 2007
Résumé. En 2007, une commission nationale paritaire pour l'emploi sera créée.
Il sera mis en place, au cour de l'année 2007, une commission nationale paritaire pour l'emploi.
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