Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004
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Redistribution de la taxe d'apprentissage
Les partenaires sociaux s'accordent pour confier à l'O.P.C.A. dans les conditions définies par la loi, la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage (0,2 p. 100 du montant de la masse salariale) à hauteur de la totalité ou du solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs C.F.A.
Ces fonds lorsqu'ils ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont reversés aux C.F.A. de la profession selon les conditions de l'article 25 ci-dessus (paragraphes 3.4.5).
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