Formation professionnelle

Chapitre V : Congé de bilan de compétences

Abrogé25 octobre 2004
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Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les partenaires sociaux conviennent de confier à l'O.P.C.A. la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage, qui sera ensuite redistribuée aux C.F.A. selon des règles précises.

Les partenaires sociaux s'accordent pour confier à l'O.P.C.A. dans les conditions définies par la loi, la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage (0,2 p. 100 du montant de la masse salariale) à hauteur de la totalité ou du solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs C.F.A.

Ces fonds lorsqu'ils ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont reversés aux C.F.A. de la profession selon les conditions de l'article 25 ci-dessus (paragraphes 3.4.5).

Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de bilan de compétences

Résumé. Le congé de bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leur parcours professionnel, avec un document réservé à leur usage exclusif.

Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.

L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).

*Ancien article 26*

Objet

Abrogé25 octobre 2004

Conditions d'ouverture des droits

Abrogé25 octobre 2004

Autorisation d'absence

Abrogé25 octobre 2004

Prise en charge

Abrogé25 octobre 2004

Délai de franchise

Abrogé25 octobre 2004

Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 24 octobre 2004

Chapitre V : Congé de bilan de compétences
Article 26
Objet
Article 27
Conditions d'ouverture des droits
Autorisation d'absence
Prise en charge
Délai de franchise