Formation professionnelle

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les partenaires sociaux s'accordent pour confier à l'O.P.C.A. dans les conditions définies par la loi, la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage (0,2 p. 100 du montant de la masse salariale) à hauteur de la totalité ou du solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs C.F.A.

Ces fonds lorsqu'ils ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont reversés aux C.F.A. de la profession selon les conditions de l'article 25 ci-dessus (paragraphes 3.4.5).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les partenaires sociaux conviennent de confier à l'O.P.C.A. la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage, qui sera ensuite redistribuée aux C.F.A. selon des règles précises.

Les partenaires sociaux s'accordent pour confier à l'O.P.C.A. dans les conditions définies par la loi, la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage (0,2 p. 100 du montant de la masse salariale) à hauteur de la totalité ou du solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs C.F.A.

Ces fonds lorsqu'ils ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont reversés aux C.F.A. de la profession selon les conditions de l'article 25 ci-dessus (paragraphes 3.4.5).

Relations

cite

cite  Accord 1993-07-29 modifié par avenant 1994-11-21 art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2004

En vigueur du lundi 21 novembre 1994 au dimanche 24 octobre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions sur le congé de bilan de compétences par des règles concernant la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage par l'O.P.C.A.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 20 novembre 1994

Source : Légifrance