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Article 27

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Article 27

Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.

L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).

*Ancien article 26*

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de bilan de compétences

Résumé. Le congé de bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leur parcours professionnel, avec un document réservé à leur usage exclusif.

Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.

L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).

*Ancien article 26*

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2004

En vigueur du lundi 21 novembre 1994 au dimanche 24 octobre 2004

En résumé. Le texte modifie les conditions d'accès au congé de bilan de compétences pour les salariés des entreprises de nettoyage, en supprimant la condition d'ancienneté spécifique et en clarifiant l'objet du congé.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 20 novembre 1994

Source : Légifrance