Formation professionnelle

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévu à l'article L. 934-4 du code du travail, des droits individuels à la formation réalisés par des salariés intérimaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation des salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent bénéficier de formations financées par leur entreprise de travail temporaire, sous certaines conditions d'ancienneté et de demande.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévu à l'article L. 934-4 du code du travail, des droits individuels à la formation réalisés par des salariés intérimaires.

Relations

cite

cite  Code du travail L934-4

Historique des versions

Source : Légifrance