Formation professionnelle

Section 4 : Droit individuel à la formation des salariés intérimaires

Abrogée1 août 2013
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Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation pour les intérimaires

Résumé. Les intérimaires peuvent avoir droit à une formation payée par leur entreprise après avoir travaillé un certain nombre d'heures.

Les intérimaires justifiant de 2 700 heures dans la profession du travail temporaire dont 2 100 heures dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande, ont droit, en dehors des périodes de mission, à une action de formation, financée par le plan de formation de cette entreprise. Le nombre d'heures travaillées s'apprécie sur une période de 24 mois consécutifs.

Un intérimaire acquiert un droit à une action de formation d'une durée maximale correspondant à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, lorsqu'une action a été réalisée, quelle que soit sa durée, l'intérimaire doit acquérir de nouveau l'ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation.

Les heures correspondant aux contrats de professionnalisation et aux contrats de formation spécifiques financés par le 0,50 % et le 0,15 % ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il appartient au salarié intérimaire de justifier de son ancienneté en produisant les bulletins de paie et/ou les attestations ASSEDIC correspondant à la période de référence.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Droit à la formation pour les intérimaires

Résumé. Les intérimaires peuvent avoir droit à une formation payée par leur entreprise après avoir travaillé un certain nombre d'heures.

Les intérimaires justifiant de 2 700 heures dans la profession du travail temporaire dont 2 100 heures dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande, ont droit, en dehors des périodes de mission, à une action de formation, financée par le plan de formation de cette entreprise. Le nombre d'heures travaillées s'apprécie sur une période de 24 mois consécutifs.

Un intérimaire acquiert un droit à une action de formation d'une durée maximale correspondant à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, lorsqu'une action a été réalisée, quelle que soit sa durée, l'intérimaire doit acquérir de nouveau l'ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation.

Les heures correspondant aux contrats de professionnalisation et aux contrats de formation spécifiques financés par le 0,50 % et le 0,15 % ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il appartient au salarié intérimaire de justifier de son ancienneté en produisant les bulletins de paie et/ou les attestations ASSEDIC correspondant à la période de référence.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Formations pour les intérimaires : conditions et types

Résumé. Les intérimaires peuvent suivre des formations pour améliorer leurs compétences, mais l'employeur peut refuser si le but n'est pas clair.

Les actions éligibles au titre du DIF sont les suivantes :

  • les actions liées à la validation des acquis de l'expérience ;
  • les actions de bilan et d'orientation professionnelle ;
  • les actions permettant le perfectionnement et le développement des compétences.

L'ETT pourra refuser les demandes dont l'objectif professionnel et d'emploi ne serait pas avéré.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Formations pour les intérimaires

Résumé. Les intérimaires peuvent suivre des formations pour améliorer leurs compétences, mais l'employeur peut refuser si le but n'est pas clair.

Les actions éligibles au titre du DIF sont les suivantes :

  • les actions liées à la validation des acquis de l'expérience ;
  • les actions de bilan et d'orientation professionnelle ;
  • les actions permettant le perfectionnement et le développement des compétences.

L'ETT pourra refuser les demandes dont l'objectif professionnel et d'emploi ne serait pas avéré.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Démarche pour utiliser son droit à la formation en tant qu'intérimaire

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent demander une formation avec leur droit individuel, en précisant leurs choix et objectifs à leur entreprise.

Le salarié intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise et au moins un mois avant le début de l'action.

La demande doit préciser :

  • le type d'action choisie ;
  • l'organisme pressenti ;
  • la période à laquelle le salarié intérimaire souhaite suivre l'action ;
  • l'objectif poursuivi.

L'entreprise de travail temporaire valide le choix du salarié intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme permettant de mieux répondre à la demande.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Droit à la formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent demander une formation avec leur droit individuel, en précisant leurs choix à leur entreprise dans un délai d'un mois après leur dernière mission.

Le salarié intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise et au moins un mois avant le début de l'action.

La demande doit préciser :

  • le type d'action choisie ;
  • l'organisme pressenti ;
  • la période à laquelle le salarié intérimaire souhaite suivre l'action ;
  • l'objectif poursuivi.

L'entreprise de travail temporaire valide le choix du salarié intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme permettant de mieux répondre à la demande.

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Réponse à une demande de formation pour un salarié intérimaire

Résumé. Un chef d'entreprise doit répondre à une demande de formation d'un salarié intérimaire dans un délai de 30 jours, en acceptant ou refusant par écrit avec des motifs précis.

Le chef d'entreprise ou son représentant communique sa réponse, au salarié intérimaire, dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande. Si la réponse est positive, l'ETT procède à l'inscription du salarié intérimaire à l'action demandée. Si la réponse est négative, elle doit être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.

Les motifs de refus, par l'ETT, sont, notamment, les suivants :

  • l'absence de fonds disponibles ;
  • le salarié intérimaire ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 23 ci-dessus ;
  • l'action ne correspond pas aux actions prévues à l'article 24 ci-dessus ;
  • la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus n'a pas été respectée par le salarié intérimaire ;
  • le salarié est en mission au moment de la réalisation de l'action ;
  • le salarié est titulaire d'un CDI ou d'un CDD au moment de la réalisation de l'action.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Réponse à une demande de formation par un salarié intérimaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent répondre à une demande de formation d'un salarié intérimaire dans un délai de 30 jours, en précisant les motifs d'un éventuel refus.

Le chef d'entreprise ou son représentant communique sa réponse, au salarié intérimaire, dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande. Si la réponse est positive, l'ETT procède à l'inscription du salarié intérimaire à l'action demandée. Si la réponse est négative, elle doit être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.

Les motifs de refus, par l'ETT, sont, notamment, les suivants :

  • l'absence de fonds disponibles ;
  • le salarié intérimaire ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 23 ci-dessus ;
  • l'action ne correspond pas aux actions prévues à l'article 24 ci-dessus ;
  • la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus n'a pas été respectée par le salarié intérimaire ;
  • le salarié est en mission au moment de la réalisation de l'action ;
  • le salarié est titulaire d'un CDI ou d'un CDD au moment de la réalisation de l'action.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Demandes de formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent demander une formation, mais cela dépend des fonds disponibles et des règles de l'entreprise.

Les demandes des salariés intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles, selon les modalités définies par l'ETT.

Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des salariés intérimaires, est épuisé, le salarié intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Demandes de formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent demander une formation, mais cela dépend des fonds disponibles et des règles de l'entreprise.

Les demandes des salariés intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles, selon les modalités définies par l'ETT.

Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des salariés intérimaires, est épuisé, le salarié intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Formation DIF en dehors des heures de travail

Résumé. Les formations DIF peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail, et donnent droit à une allocation spécifique.

Les actions réalisées dans le cadre du DIF peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, comme prévu dans le cadre du plan de formation.

Les actions réalisées dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Formation DIF en dehors des heures de travail

Résumé. Les formations DIF peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail et donnent droit à une allocation spécifique.

Les actions réalisées dans le cadre du DIF peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, comme prévu dans le cadre du plan de formation.

Les actions réalisées dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail.

Remplacé10 juillet 2009

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Financement de la formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les entreprises de travail temporaire consacrent 5% de leur contribution au plan de formation pour les salariés intérimaires, avec des fonds mutualisés possibles en cas d'insuffisance budgétaire.

Pour satisfaire les demandes des salariés intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.

L'OPCA de branche peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs salariés intérimaires.

La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais de transport, de repas ainsi que sur les frais pédagogiques et la rémunération ou l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-l du code du travail.

Si la demande porte sur une action d'une durée supérieure au droit acquis au titre du DIF, le salarié intérimaire peut utiliser son compte épargne-temps.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Financement de la formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les entreprises de travail temporaire consacrent 5 % de leur contribution au plan de formation pour les salariés intérimaires, avec des fonds mutualisés possibles en cas d'insuffisance budgétaire.

Pour satisfaire les demandes des salariés intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.

L'OPCA de branche peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs salariés intérimaires.

La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais de transport, de repas ainsi que sur les frais pédagogiques et la rémunération ou l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-l du code du travail.

Si la demande porte sur une action d'une durée supérieure au droit acquis au titre du DIF, le salarié intérimaire peut utiliser son compte épargne-temps.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Information des intérimaires sur leur droit à la formation

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent informer les salariés intérimaires de leur droit à la formation.

Les entreprises de travail temporaire informeront les salariés intérimaires de l'existence de ce droit selon des modalités qu'elles définiront.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des intérimaires sur leur droit à la formation

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent informer les salariés intérimaires de leur droit à la formation.

Les entreprises de travail temporaire informeront les salariés intérimaires de l'existence de ce droit selon des modalités qu'elles définiront.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit à la formation des salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires ont droit à une formation financée par leur entreprise de travail temporaire, sous certaines conditions.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévu à l'article L. 934-4 du code du travail, des droits individuels à la formation réalisés par des salariés intérimaires.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation des salariés intérimaires

Résumé. Les salariés intérimaires peuvent bénéficier de formations financées par leur entreprise de travail temporaire, sous certaines conditions d'ancienneté et de demande.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévu à l'article L. 934-4 du code du travail, des droits individuels à la formation réalisés par des salariés intérimaires.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Section 4 : Droit individuel à la formation des salariés intérimaires
Article 23 : Les conditions d'ouverture du droit
Article 24
Article 24 : Les actions éligibles au titre du DIF
Article 25
Article 25 : La demande du salarié intérimaire
Article 26
Article 26 : La réponse de l'entreprise de travail temporaire
Article 27
Article 27 : L'ordre de prise en compte des demandes
Article 28
Article 28 : Le déroulement des actions réalisées dans le cadre du DIF
Article 29
Article 29 : Le financement
Article 30
Article 30 : L'information des salariés intérimaires
Article 31
Article 31 : L'information du comité d'entreprise
Article 32