Formation professionnelle et alternance

Article 7

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Article 7

7.1. Le fonds paritaire de formation des ESH

Afin de répondre aux besoins spécifiques de la branche et en vue de développer l'accès à la formation de l'ensemble des collaborateurs sur des compétences stratégiques, le fonds paritaire de formation des ESH permet la réalisation d'actions prioritaires :
– les actions collectives de formation visant l'accompagnement des reconversions suite à une décision d'inaptitude ;
– les projets individuels et collectifs de formation des ESH ;
– la formation des représentants du personnel, et notamment sur les dispositifs de la formation professionnelle (entretien professionnel, CPF, CEP…) pour qu'ils soient le relais auprès des salariés, conformément à l'article 4 de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle (cf. partie III de la convention collective) ;
– les actions collectives de formation proposées aux salariés ;
– les actions de formation définies par la convention collective et ses accords de branche (gestion des carrières, handicap, pénibilité, formation professionnelle…).

La CPNEF a mis en place un comité de pilotage en charge de suivre l'utilisation des ressources du fonds et de participer à l'élaboration du plan de formation et du catalogue de branche mis en œuvre par la fédération des ESH.

La CPNEF se réunit chaque année pour examiner la nécessité d'actualiser ces priorités et leurs modalités de déploiement, en fonction des besoins et au regard de l'utilisation des fonds disponibles.

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle.
Le financement de la formation représente l'un des moyens essentiels pour développer une politique de formation au sein de la branche et dans chacune des entreprises.

L'opérateur de compétences de la branche (OPCO), véritable partenaire de celle-ci notamment dans le soutien à la création des CQP et à la mise en œuvre d'une GPEC de branche avec l'observatoire des métiers, accompagne les entreprises particulièrement pour développer l'alternance dans le respect des dispositions déterminées par la branche.

Chaque année, la CPNEF adresse à l'opérateur de compétences les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles.

En complément des dispositions légales, les parties signataires au présent accord entendent doter la branche professionnelle de moyens dédiés et complémentaires afin de mener une politique de formation ambitieuse au travers du fonds paritaire de formation des ESH.

Cette contribution conventionnelle de branche est mutualisée dans une section comptable distincte au sein de l'OPCO ou toute autre entité désignée par la branche professionnelle. L'usage et la répartition relèvent de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche dans le respect des dispositions légales.

Les parties signataires fixent la contribution au fonds conventionnel de formation à hauteur de 0,15 % de la masse salariale.

Au regard de la consommation effective des fonds disponibles, le solde de la contribution conventionnelle, correspondant à 0,05 % de la masse salariale, pourra être appelé sur décision de la CPNEF. Cette décision devra intervenir au plus tard au mois d'octobre pour une application au titre de l'année suivante, ou à l'issue des différentes études prévues par l'accord.

Il appartient aux entreprises de décider librement d'un choix de versement volontaire supplémentaire à l'opérateur de compétences pour le développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche.

Au regard de l'effort consenti par les entreprises de la branche, il est attendu que les entreprises aient un accès privilégié à l'offre d'accompagnement, à l'information et à la communication développées par l'OPCO de la branche allant au-delà des missions légales qu'il assure sur les financements et frais légaux, ainsi qu'à la recherche de cofinancements publics pour les entreprises de la branche sur l'ensemble du territoire.

Sur la base d'un bilan des actions financées par l'OPCO de la branche et liées à ce financement conventionnel, les parties signataires pourront étudier la réévaluation du taux de contribution dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Afin de compléter ces analyses, la Fédération des ESH et l'OPCO de la branche organiseront annuellement une enquête de suivi de la qualité de services apportée aux entreprises, aux salariés et auprès de l'ensemble des parties prenantes.

7.2. CFESES

a) Le CFESES de branche

Les parties signataires réaffirment leur objectif de développer le dialogue social au sein des entreprises. À ce titre, elles acceptent de l'utilité de maintenir un compte mutualisé de branche destiné à financer des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales spécifiques à la branche des ESH, au travers d'un compte dédié, nommé « CFESES de branche ».

Ce dispositif de branche constitue un engagement conventionnel additionnel, propre à la branche des ESH, distinct de la contribution légale au fonds paritaire national de financement du dialogue social et distinct de la contribution conventionnelle visée à l'article 7.1.

Contribution au CFESES de branche

Cette contribution au compte mutualisé est fixée à 0,016 % de la masse salariale brute de l'année en cours. Elle constitue une contribution conventionnelle, collectée annuellement au titre d'un versement conventionnel, mutualisée dans un compte « CFESES de branche » et gérée par l'opérateur de compétences de la branche, Uniformation (OPCO de la cohésion sociale).

Le budget consacré à ces actions est constitué sur la base des fonds collectés au titre de l'année N – 1 (exemple : année N – 1 pour l'exercice N) et est validé chaque année par la commission paritaire nationale emploi et formation de la branche (CPNEF).

Utilisation des fonds mutualisés du CFESES de branche

Les ressources du compte CFESES de branche sont destinées, selon les règles édictées par la CPNEF :
– au remboursement aux ESH des rémunérations qu'elles ont retenues, en application de l'article L. 2145-6 du code du travail, au bénéfice de leurs salariés bénéficiaires du CFESES de branche, lorsqu'elles en font la demande ;
– au remboursement des frais pédagogiques des intervenants extérieurs, selon les barèmes en vigueur qui pourront être mises à jour par le CPNEF des ESH ;
– au remboursement des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et frais annexes, selon les barèmes en vigueur qui pourront être actualisées par la CPNEF des ESH.

Le maintien de la rémunération du salarié pendant le congé demeure une obligation légale de l'employeur (art. L. 2145-6) ; le remboursement par le compte de branche intervient en aval et ne conditionne en aucun cas ce maintien.

Commission paritaire de gestion du CFESES de branche

Les membres de la commission paritaire nationale emploi et formation créent une commission de gestion du compte CFESES de branche.

La commission se réunit au moins deux fois par an, en même temps que la CPNEF des ESH. À ce titre :
– elle définit les modalités d'utilisation des fonds collectés ;
– elle définit les règles de prise en charge des dépenses liées au CFESES de branche ;
– elle établit et présente un bilan des fonds utilisés, en partenariat avec l'organisme collecteur.

Accompagnement

Pour accompagner la mobilisation du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) par les salariés de la branche, la CPNEF a mis à disposition un guide pratique, en partenariat avec l'opérateur de compétences Uniformation.

b) Le CFESES légal

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 et suivants du code du travail, a pour objectif de permettre aux salariés, et notamment à ceux appelés à exercer des responsabilités syndicales, d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales.

Conformément aux articles L. 2145-5 et L. 2145-7, ce congé est ouvert à l'ensemble des salariés dans la limite de douze jours par an, portée à dix-huit jours pour les animateurs de stages et sessions de formation ainsi que pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (art. L. 2145-1). Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur (art. L. 2145-6), cette période étant assimilée à du travail effectif (art. L. 2145-10).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds paritaire pour la formation dans les ESH

Résumé. Un fonds spécial est créé pour aider les employés à se former, avec des actions prioritaires comme les reconversions et la formation des représentants du personnel.

7.1. Le fonds paritaire de formation des ESH

Afin de répondre aux besoins spécifiques de la branche et en vue de développer l'accès à la formation de l'ensemble des collaborateurs sur des compétences stratégiques, le fonds paritaire de formation des ESH permet la réalisation d'actions prioritaires :
– les actions collectives de formation visant l'accompagnement des reconversions suite à une décision d'inaptitude ;
– les projets individuels et collectifs de formation des ESH ;
– la formation des représentants du personnel, et notamment sur les dispositifs de la formation professionnelle (entretien professionnel, CPF, CEP…) pour qu'ils soient le relais auprès des salariés, conformément à l'article 4 de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle (cf. partie III de la convention collective) ;
– les actions collectives de formation proposées aux salariés ;
– les actions de formation définies par la convention collective et ses accords de branche (gestion des carrières, handicap, pénibilité, formation professionnelle…).

La CPNEF a mis en place un comité de pilotage en charge de suivre l'utilisation des ressources du fonds et de participer à l'élaboration du plan de formation et du catalogue de branche mis en œuvre par la fédération des ESH.

La CPNEF se réunit chaque année pour examiner la nécessité d'actualiser ces priorités et leurs modalités de déploiement, en fonction des besoins et au regard de l'utilisation des fonds disponibles.

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle.
Le financement de la formation représente l'un des moyens essentiels pour développer une politique de formation au sein de la branche et dans chacune des entreprises.

L'opérateur de compétences de la branche (OPCO), véritable partenaire de celle-ci notamment dans le soutien à la création des CQP et à la mise en œuvre d'une GPEC de branche avec l'observatoire des métiers, accompagne les entreprises particulièrement pour développer l'alternance dans le respect des dispositions déterminées par la branche.

Chaque année, la CPNEF adresse à l'opérateur de compétences les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles.

En complément des dispositions légales, les parties signataires au présent accord entendent doter la branche professionnelle de moyens dédiés et complémentaires afin de mener une politique de formation ambitieuse au travers du fonds paritaire de formation des ESH.

Cette contribution conventionnelle de branche est mutualisée dans une section comptable distincte au sein de l'OPCO ou toute autre entité désignée par la branche professionnelle. L'usage et la répartition relèvent de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche dans le respect des dispositions légales.

Les parties signataires fixent la contribution au fonds conventionnel de formation à hauteur de 0,15 % de la masse salariale.

Au regard de la consommation effective des fonds disponibles, le solde de la contribution conventionnelle, correspondant à 0,05 % de la masse salariale, pourra être appelé sur décision de la CPNEF. Cette décision devra intervenir au plus tard au mois d'octobre pour une application au titre de l'année suivante, ou à l'issue des différentes études prévues par l'accord.

Il appartient aux entreprises de décider librement d'un choix de versement volontaire supplémentaire à l'opérateur de compétences pour le développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche.

Au regard de l'effort consenti par les entreprises de la branche, il est attendu que les entreprises aient un accès privilégié à l'offre d'accompagnement, à l'information et à la communication développées par l'OPCO de la branche allant au-delà des missions légales qu'il assure sur les financements et frais légaux, ainsi qu'à la recherche de cofinancements publics pour les entreprises de la branche sur l'ensemble du territoire.

Sur la base d'un bilan des actions financées par l'OPCO de la branche et liées à ce financement conventionnel, les parties signataires pourront étudier la réévaluation du taux de contribution dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Afin de compléter ces analyses, la Fédération des ESH et l'OPCO de la branche organiseront annuellement une enquête de suivi de la qualité de services apportée aux entreprises, aux salariés et auprès de l'ensemble des parties prenantes.

7.2. CFESES

a) Le CFESES de branche

Les parties signataires réaffirment leur objectif de développer le dialogue social au sein des entreprises. À ce titre, elles acceptent de l'utilité de maintenir un compte mutualisé de branche destiné à financer des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales spécifiques à la branche des ESH, au travers d'un compte dédié, nommé « CFESES de branche ».

Ce dispositif de branche constitue un engagement conventionnel additionnel, propre à la branche des ESH, distinct de la contribution légale au fonds paritaire national de financement du dialogue social et distinct de la contribution conventionnelle visée à l'article 7.1.

Contribution au CFESES de branche

Cette contribution au compte mutualisé est fixée à 0,016 % de la masse salariale brute de l'année en cours. Elle constitue une contribution conventionnelle, collectée annuellement au titre d'un versement conventionnel, mutualisée dans un compte « CFESES de branche » et gérée par l'opérateur de compétences de la branche, Uniformation (OPCO de la cohésion sociale).

Le budget consacré à ces actions est constitué sur la base des fonds collectés au titre de l'année N – 1 (exemple : année N – 1 pour l'exercice N) et est validé chaque année par la commission paritaire nationale emploi et formation de la branche (CPNEF).

Utilisation des fonds mutualisés du CFESES de branche

Les ressources du compte CFESES de branche sont destinées, selon les règles édictées par la CPNEF :
– au remboursement aux ESH des rémunérations qu'elles ont retenues, en application de l'article L. 2145-6 du code du travail, au bénéfice de leurs salariés bénéficiaires du CFESES de branche, lorsqu'elles en font la demande ;
– au remboursement des frais pédagogiques des intervenants extérieurs, selon les barèmes en vigueur qui pourront être mises à jour par le CPNEF des ESH ;
– au remboursement des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et frais annexes, selon les barèmes en vigueur qui pourront être actualisées par la CPNEF des ESH.

Le maintien de la rémunération du salarié pendant le congé demeure une obligation légale de l'employeur (art. L. 2145-6) ; le remboursement par le compte de branche intervient en aval et ne conditionne en aucun cas ce maintien.

Commission paritaire de gestion du CFESES de branche

Les membres de la commission paritaire nationale emploi et formation créent une commission de gestion du compte CFESES de branche.

La commission se réunit au moins deux fois par an, en même temps que la CPNEF des ESH. À ce titre :
– elle définit les modalités d'utilisation des fonds collectés ;
– elle définit les règles de prise en charge des dépenses liées au CFESES de branche ;
– elle établit et présente un bilan des fonds utilisés, en partenariat avec l'organisme collecteur.

Accompagnement

Pour accompagner la mobilisation du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) par les salariés de la branche, la CPNEF a mis à disposition un guide pratique, en partenariat avec l'opérateur de compétences Uniformation.

b) Le CFESES légal

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 et suivants du code du travail, a pour objectif de permettre aux salariés, et notamment à ceux appelés à exercer des responsabilités syndicales, d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales.

Conformément aux articles L. 2145-5 et L. 2145-7, ce congé est ouvert à l'ensemble des salariés dans la limite de douze jours par an, portée à dix-huit jours pour les animateurs de stages et sessions de formation ainsi que pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (art. L. 2145-1). Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur (art. L. 2145-6), cette période étant assimilée à du travail effectif (art. L. 2145-10).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance