En vigueur depuis le 6 juillet 2026
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Préparation des formations en entreprise
L'examen en comité social et économique (CSE) de la politique sociale de l'entreprise doit permettre de s'assurer que les actions qui concourent au développement des compétences prévues au plan et la communication sur les outils de formation disponibles (CPF, VAE, bilan de compétences, apprentissage et professionnalisation, support d'auto-formation, formation en situation de travail, conseil en matière de formation et carrière…) permettent aux salariés concernés un accès effectif à la formation.
À ce titre, les parties signataires rappellent le rôle important de la concertation et du dialogue social en entreprise, dans la définition et le suivi de la formation professionnelle des salariés et recommandent, à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de créer une commission de la formation, chargée de préparer les diverses consultations du comité social et économique en matière de formation.
Il est rappelé que la commission de la formation se réunit en amont des séances du comité social et économique, afin de préparer les délibérations dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens à mettre en œuvre pour favoriser l'expression des salariés sur la formation et participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les parties signataires s'engagent à proposer dans le cadre du fonds paritaire de formation des ESH (cf. article 7.1) des actions visant à accompagner les représentants du personnel à la mise en œuvre de leurs missions.
Les délégués syndicaux, les représentants du personnel et les membres du CSE et CSSCT bénéficient de droits spécifiques aux actions de formation relatives aux évolutions des métiers, aux transitions numériques et écologiques ainsi qu'aux transformations de l'organisation du travail, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs missions de représentation et de dialogue social, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la partie 3 de la convention collective nationale.