Formation professionnelle et alternance

Article 2

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Article 2

Afin de favoriser le développement des compétences, l'attractivité des métiers et la qualité des dispositifs de formation dans la branche, les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel de la branche professionnelle en matière d'orientation, d'accompagnement et de régulation de la formation professionnelle.

À ce titre, la branche s'engage à :
– négocier selon la périodicité prévue aux articles L. 2241-1 5° et L. 2241-14 sur la formation professionnelle et conclure, le cas échéant, des dispositions conventionnelles adaptées aux ESH en la matière ;
– définir et actualiser les orientations prioritaires de la politique de formation de la branche, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et sur les besoins exprimés par les entreprises et les salariés ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord au travers d'une rencontre annuelle des partenaires sociaux permettant d'examiner les actions engagées, d'évaluer leur efficacité et, le cas échéant, de réviser les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ;
– renforcer l'accompagnement des tuteurs, maîtres d'apprentissage et maîtres de stage, en développant les outils et actions nécessaires à l'exercice de leurs missions et en valorisant leur rôle dans la transmission des compétences ;
– faire de la formation un levier majeur de maintien dans l'emploi des salariés seniors dans un contexte d'allongement des carrières professionnelles en facilitant la transmission des savoirs ;
– promouvoir les métiers de la branche auprès des publics en orientation, en insertion ou en reconversion professionnelle, notamment au travers d'actions de communication contribuant au développement de la marque employeur sectorielle et à l'attractivité des entreprises ;
– mettre à disposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et de ses prérogatives en matière de politique de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– veiller à la qualité des actions de formation mises en œuvre dans le champ de la branche et exercer, via la fédération des ESH un rôle de suivi et de contrôle des organismes de formation, des centres de formation d'apprentis (CFA) et des dispositifs concourant au développement des compétences ;
– encourager le développement d'actions de formation permettant l'actualisation des compétences, l'adaptation aux transformations des métiers et la transmission des savoir-faire, afin de sécuriser les parcours professionnels et de favoriser le partage des connaissances au sein des entreprises.

Dans le cadre de ces engagements, un bilan annuel d'application du présent accord est présenté aux partenaires sociaux de la branche.

Ce bilan comporte notamment les indicateurs suivants :
– taux d'accès à la formation ;
– nombre de salariés bénéficiaires d'une certification ou d'une VAE ;
– recours aux dispositifs CPF, alternance et reconversion ;
– répartition par sexe ; répartition par tranche d'âge ;
– nombre de salariés en situation de handicap bénéficiaires d'une action de formation ;
– nombre de salariés expérimentés bénéficiaires d'une action de formation ;
– nombre et motif de refus de demandes de formation recensés au PDC/Catalogue de branche ;
– nombre d'ESH attribuant des primes aux tuteurs, montant, modalités de versement (mensuellement, versement in fine…).

Cette présentation sera confiée à l'OPCO en lien avec la fédération des ESH.

Les missions exercées par la branche au titre du présent accord relèvent de la sensibilisation aux métiers de la branche, de la visibilité des emplois et des métiers de la branche auprès du public, de l'accompagnement collectif et de la définition des priorités de formation. Elles ne confèrent à aucune instance de branche un pouvoir d'appréciation, de validation, de contrôle ou d'arbitrage des situations individuelles des salariés ou des décisions relevant de la responsabilité des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Engagements pour la formation professionnelle dans la branche

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer la formation professionnelle pour développer les compétences et rendre les métiers plus attractifs.

Afin de favoriser le développement des compétences, l'attractivité des métiers et la qualité des dispositifs de formation dans la branche, les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel de la branche professionnelle en matière d'orientation, d'accompagnement et de régulation de la formation professionnelle.

À ce titre, la branche s'engage à :
– négocier selon la périodicité prévue aux articles L. 2241-1 5° et L. 2241-14 sur la formation professionnelle et conclure, le cas échéant, des dispositions conventionnelles adaptées aux ESH en la matière ;
– définir et actualiser les orientations prioritaires de la politique de formation de la branche, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et sur les besoins exprimés par les entreprises et les salariés ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord au travers d'une rencontre annuelle des partenaires sociaux permettant d'examiner les actions engagées, d'évaluer leur efficacité et, le cas échéant, de réviser les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ;
– renforcer l'accompagnement des tuteurs, maîtres d'apprentissage et maîtres de stage, en développant les outils et actions nécessaires à l'exercice de leurs missions et en valorisant leur rôle dans la transmission des compétences ;
– faire de la formation un levier majeur de maintien dans l'emploi des salariés seniors dans un contexte d'allongement des carrières professionnelles en facilitant la transmission des savoirs ;
– promouvoir les métiers de la branche auprès des publics en orientation, en insertion ou en reconversion professionnelle, notamment au travers d'actions de communication contribuant au développement de la marque employeur sectorielle et à l'attractivité des entreprises ;
– mettre à disposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et de ses prérogatives en matière de politique de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– veiller à la qualité des actions de formation mises en œuvre dans le champ de la branche et exercer, via la fédération des ESH un rôle de suivi et de contrôle des organismes de formation, des centres de formation d'apprentis (CFA) et des dispositifs concourant au développement des compétences ;
– encourager le développement d'actions de formation permettant l'actualisation des compétences, l'adaptation aux transformations des métiers et la transmission des savoir-faire, afin de sécuriser les parcours professionnels et de favoriser le partage des connaissances au sein des entreprises.

Dans le cadre de ces engagements, un bilan annuel d'application du présent accord est présenté aux partenaires sociaux de la branche.

Ce bilan comporte notamment les indicateurs suivants :
– taux d'accès à la formation ;
– nombre de salariés bénéficiaires d'une certification ou d'une VAE ;
– recours aux dispositifs CPF, alternance et reconversion ;
– répartition par sexe ; répartition par tranche d'âge ;
– nombre de salariés en situation de handicap bénéficiaires d'une action de formation ;
– nombre de salariés expérimentés bénéficiaires d'une action de formation ;
– nombre et motif de refus de demandes de formation recensés au PDC/Catalogue de branche ;
– nombre d'ESH attribuant des primes aux tuteurs, montant, modalités de versement (mensuellement, versement in fine…).

Cette présentation sera confiée à l'OPCO en lien avec la fédération des ESH.

Les missions exercées par la branche au titre du présent accord relèvent de la sensibilisation aux métiers de la branche, de la visibilité des emplois et des métiers de la branche auprès du public, de l'accompagnement collectif et de la définition des priorités de formation. Elles ne confèrent à aucune instance de branche un pouvoir d'appréciation, de validation, de contrôle ou d'arbitrage des situations individuelles des salariés ou des décisions relevant de la responsabilité des entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance