Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Article 6

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Article 6

A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser, au travers de facturations directes, au moins 50 p. 100 sur l'année de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, affectée au plan de formation. Si elles le souhaitent, elles peuvent verser à l'O.P.C.A. l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996

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Obligation des entreprises en matière de formation professionnelle

Résumé. Depuis 1997, les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer au moins la moitié de leur obligation légale pour la formation continue directement.

A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser, au travers de facturations directes, au moins 50 p. 100 sur l'année de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, affectée au plan de formation. Si elles le souhaitent, elles peuvent verser à l'O.P.C.A. l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance