En vigueur depuis le 31 octobre 1996 · Dernière version le 20 novembre 1997
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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
Les entreprises visées par le présent accord employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA Forcemat, au travers de facturations directes, un quota de 0,25 % sur l'année des salaires payés pendant l'année de référence, au titre du développement de la formation professionnelle continue.