Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Article 7

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Article 7

Les entreprises visées par le présent accord employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA Forcemat, au travers de facturations directes, un quota de 0,25 % sur l'année des salaires payés pendant l'année de référence, au titre du développement de la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996 · Dernière version le 20 novembre 1997

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer 0,25% des salaires à Forcemat pour la formation continue.

Les entreprises visées par le présent accord employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA Forcemat, au travers de facturations directes, un quota de 0,25 % sur l'année des salaires payés pendant l'année de référence, au titre du développement de la formation professionnelle continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 1997

En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au mercredi 19 novembre 1997

Source : Légifrance