En vigueur depuis le 18 novembre 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 et concerne les contributions pour l'année 1996.
Le présent accord prendra effet au plus tard le 1er janvier 1997 et concerne les contributions formation dues au titre de l'année 1996.
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