Formation professionnelle continue

Article 5

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Article 5

Le présent accord prendra effet au plus tard le 1er janvier 1997 et concerne les contributions formation dues au titre de l'année 1996.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1996

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Date d'effet de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 et concerne les contributions pour l'année 1996.

Le présent accord prendra effet au plus tard le 1er janvier 1997 et concerne les contributions formation dues au titre de l'année 1996.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 1996

Source : Légifrance