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Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 18 novembre 1996

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Démarches pour rendre un accord opposable

Résumé. Les personnes les plus actives s'occupent de toutes les démarches pour rendre un accord applicable.

Les parties les plus diligentes effectueront toutes les démarches relatives au dépôt, à la publication et à l'extension du présent accord, afin de le rendre opposable.

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 1996

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Article 6