En vigueur depuis le 18 novembre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches pour rendre un accord opposable
Résumé. Les personnes les plus actives s'occupent de toutes les démarches pour rendre un accord applicable.
Les parties les plus diligentes effectueront toutes les démarches relatives au dépôt, à la publication et à l'extension du présent accord, afin de le rendre opposable.
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