Formation professionnelle continue

Sections paritaires professionnelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections paritaires professionnelles pour deux activités

Résumé. Deux sections paritaires professionnelles sont créées pour les mareyeurs-expéditeurs et les saleurs-saurisseurs, avec des règles spécifiques pour leur mise en place.

Il est créé deux sections paritaires professionnelles distinctes :

1. Celle regroupant les entreprises relevant de l'activité de mareyeur-expéditeur, si elles n'adhèrent pas aux organisations professionnelles des saleurs-saurisseurs :

- identifiée notamment sous le code NAF 513 S ;

- ou appartenant aux organisations professionnelles des mareyeurs-expéditeurs ou, à défaut, entrant dans son champ d'application.

2. Celle regroupant les entreprises relevant de l'activité des saleurs-saurisseurs si elles n'adhèrent pas aux organisations professionnelles des mareyeurs-expéditeurs :

- identifiée notamment sous le code NAF 152 Z ;

- ou appartenant aux organisations professionnelles des saleurs-saurisseurs ou, à défaut, entrant dans son champ d'application.

La mise en place de ces sections paritaires professionnelles au sein de l'AGEFOS - PME pourra faire l'objet d'accords (1) conclus entre chacune des deux sous-branches et l'AGEFOS - PME instituant deux sections paritaires professionnelles (1).

Ces accords devront être conclus au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord.

NOTA : Arrêté du 10 février 1997 art. 1 : article étendu sous reserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1997.

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 1996

Sections paritaires professionnelles
Article 4