En vigueur depuis le 11 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation et dénonciation de l'accord en cas de changement des règles
En cas de modification de la réglementation relative à la sécurité dans le transport, les parties conviennent de se rapprocher pour étudier l'adaptation du présent accord. Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision motivée émanant de la CPNEFP.