Fonds de financement du paritarisme

Article 10

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Article 10

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Notification et dépôt d'un accord de financement paritaire

Résumé. Un accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance