Fonds d'assurance formation

Durée

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de création du FAF-TT

Résumé. Le FAF-TT est créé pour toujours, sauf si l'article 11 dit le contraire.

Le FAF-TT est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 11.

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1992

Durée
Article 2