Fonds d'assurance formation

Article 2

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Article 2

Le FAF-TT est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 11.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992

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Durée de création du FAF-TT

Résumé. Le FAF-TT est créé pour toujours, sauf si l'article 11 dit le contraire.

Le FAF-TT est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 11.

Relations

cite

cite  Accord 1991-12-18 art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1992

Source : Légifrance