Fonctionnement du paritarisme

Article 4

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Article 4

La cotisation patronale visée à l'article 1.04 bis c de la convention collective ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la première échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnelle en cause et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord.

Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 21 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de double paiement pour les cotisations patronales

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas payer deux fois pour la même cotisation patronale, et une commission se réunit pour régler le problème si une nouvelle loi ou accord intervient.

La cotisation patronale visée à l'article 1.04 bis c de la convention collective ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la première échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnelle en cause et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord.

Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime les détails des répartitions financières spécifiques et ajoute une clause interdisant le cumul de cotisations patronales avec d'autres cotisations ayant le même objet.

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mercredi 20 décembre 2006

En résumé. Les pourcentages de répartition des fonds pour les employeurs ont été ajustés, avec une suppression des forfaits annuels et une redistribution plus équitable entre les différentes organisations.

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au mardi 29 juin 2004

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la répartition des fonds entre les différentes organisations patronales et syndicales, avec des ajustements de pourcentages et l'ajout de forfaits annuels pour certaines organisations.

Le mardi 13 janvier 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement la répartition des parts financières entre les différentes organisations, avec des ajustements de pourcentages et l'ajout d'une nouvelle organisation (FNCRM) dans le collège des employeurs.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au lundi 12 janvier 2004

Ce numéro appartenait auparavant àDurée illimitée de l'association CESA

Source : Légifrance