En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 21 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des cotisations patronales dans une convention collective
Devient l'article 4 de la convention collective.
Fonctionnement du paritarisme
Devient l'article 4 de la convention collective.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 21 décembre 2006
Devient l'article 4 de la convention collective.
En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006
En résumé. La composition détaillée des organisations patronales et syndicales a été supprimée, et l'article est renuméroté comme article 4 de la convention collective.
En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004
En résumé. L'article a été modifié pour définir la composition de l'association, les règles de fonctionnement de son assemblée et les modalités de prise de décision, tout en supprimant les dispositions relatives à la cotisation patronale.
En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au cumul des cotisations et à l'adaptation de l'accord en cas de nouvelle cotisation, remplacées par des engagements spécifiques sur l'extension d'un avenant, la modification des statuts et la conclusion d'un protocole.
En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mercredi 20 décembre 2006
En résumé. L'article a supprimé les conditions d'entrée en vigueur et les engagements des organisations signataires, remplacés par une clause interdisant le cumul de cotisations patronales similaires et prévoyant l'adaptation de l'accord en cas de nouvelle cotisation imposée.
En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mardi 29 juin 2004
Source : Légifrance