Fonctionnement du paritarisme

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2004 · Dernière version le 21 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organisations au CESA

Résumé. Les organisations doivent envoyer un rapport annuel au CESA sur leurs actions.

Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mercredi 20 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSiège social du CESA

Source : Légifrance