Fonctionnement du paritarisme

Application du présent accord

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 21 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de double paiement pour les cotisations patronales

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas payer deux fois pour la même cotisation patronale, et une commission se réunit pour régler le problème si une nouvelle loi ou accord intervient.

La cotisation patronale visée à l'article 1.04 bis c de la convention collective ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.

Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la première échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnelle en cause et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord.

Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 21 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des cotisations patronales dans une convention collective

Résumé. L'article explique comment les cotisations patronales sont gérées dans une convention collective, en évitant les doublons avec d'autres cotisations.

Devient l'article 4 de la convention collective.

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2003

Application du présent accord
Article 4
Article 5