Fonctionnement du paritarisme

Rapport d'activité

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Remplacé20 juillet 2001

Créé le 20 juillet 2001 · Remplacé le 20 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du CESA par les entreprises

Résumé. Les entreprises paient une petite cotisation (0,02% des salaires) pour financer le CESA, qui est collectée en même temps que les autres cotisations de prévoyance.

La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés, est intégralement affectée au CESA.

Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

En vigueur depuis le 30 juin 2004 · Dernière version le 21 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organisations au CESA

Résumé. Les organisations doivent envoyer un rapport annuel au CESA sur leurs actions.

Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent.

Remplacé30 juin 2004

Créé le 21 novembre 2001 · Remplacé le 30 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises au CESA

Résumé. Les entreprises paient une petite somme pour aider le CESA, qui est collectée comme les autres cotisations.

La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.

Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

Modifié30 juin 2004

Créé le 29 octobre 2003 · Modifié le 30 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du CESA par les entreprises

Résumé. Les entreprises paient une cotisation de 0,04 % des salaires pour financer le CESA, récupérée comme les autres cotisations de prévoyance.

La contribution des entreprises, égale à 0,04 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.

Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.

A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2001

Rapport d'activité
Article 3