Créé le 20 juillet 2001 · Remplacé le 20 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du CESA par les entreprises
La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés, est intégralement affectée au CESA.
Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.
A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.
1 version