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Fonction tutorale

relatif à la fonction tutorale

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La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 article 6.3 complète par son article 4 l'accord de branche du 17 octobre 2007 portant sur la fonction tutorale.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords sur la formation professionnelle dans une branche

Résumé. L'article parle des accords et conventions qui régissent la formation professionnelle dans une branche spécifique.

Vu l'accord national du 19 février 1997 portant sur les classifications professionnelles ;

Vu l'accord de branche en date du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS ;

Vu l'accord de branche du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 4.3 ;

Vu l'accord-cadre du 13 mars 2002 portant sur la création des CQP ;

Vu les accords de branche en date du 18 juin 2003 et du 15 mars 2006 portant adoption des cahiers des charges pédagogiques des CQP de la branche,

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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L'importance du tuteur dans la formation professionnelle

Résumé. Un accord met l'accent sur le rôle important des tuteurs pour transmettre les compétences aux salariés en formation, notamment dans le cadre des CQP.

Préambule

Les parties signataires rappellent leur volonté de développer et promouvoir la formation professionnelle, notamment par le biais du dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) impulsé depuis 2002 et qui permet de former de futurs salariés, notamment des jeunes, aux métiers de la branche.

Dans ce cadre, les parties signataires décident de mettre l'accent sur le rôle primordial du tuteur, personne clé pour faciliter le transfert des savoirs et savoir-faire de l'entreprise.

Le présent accord vise à accompagner, former et encadrer les tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation professionnelle dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période), en général, et du dispositif des CQP, en particulier.

Les parties signataires rappellent que la fonction tutorale s'inscrit dans le cadre d'une relation tripartite qui est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation, à assurer un niveau de qualification élevé et à pérenniser la compétitivité de l'entreprise.

C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent qu'un engagement réciproque garantissant la réussite du dispositif soit signé entre le tuteur, le chef d'entreprise et le salarié en formation (annexe III du présent accord).

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Rôle des tuteurs dans la formation professionnelle

Résumé. L'accord s'applique aux salariés de la branche des matériaux de construction et met en avant le rôle important des tuteurs pour transmettre les compétences.

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Conditions pour devenir tuteur en entreprise

Résumé. Un tuteur doit être volontaire, avoir au moins 2 ans d'expérience dans le domaine et posséder des compétences relationnelles, pédagogiques et managériales.

Le tuteur, conformément aux dispositions légales, doit :
1. Être volontaire ;
2. Justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans dans une qualification et dans l'entreprise en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
3. Avoir les compétences nécessaires (relationnelles, pédagogiques et managériales).

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Rôle et missions du tuteur en entreprise

Résumé. Le tuteur en entreprise aide et guide les nouveaux salariés pendant leur formation, en assurant la liaison entre tous les acteurs de l'apprentissage.

À titre liminaire, il est rappelé que le mot « tuteur » vient du latin « tutor » : « une perche », « une armature qui soutient une jeune plante ».

Dans le cadre de la formation, le terme désigne une personne confirmée pour sa compétence, placée près d'une autre débutante. De cette désignation dépend pour une grande part la réussite du processus.

Le tuteur est chargé notamment :
― d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié pendant la durée de sa formation en contrat ou en période de professionnalisation ;
― de contribuer à l'acquisition des connaissances et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné ;
― d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
― d'assurer la liaison entre tous ceux qui participent à l'acquisition des compétences professionnelles (organisme de formation, entreprise...).

Chaque tuteur assure au maximum le suivi de 3 salariés dans l'entreprise.

Dans les petites entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut exercer le rôle de tuteur (maximum 2 salariés) s'il remplit les conditions développées ci-dessus.

Pour être pleinement efficace dans sa mission, il est rappelé que le tuteur se doit de partager le projet de l'entreprise, d'être motivé par la promotion des hommes, l'insertion des jeunes et nouveaux salariés.

Il est important que sa désignation ait lieu le plus possible en amont du démarrage de la période de formation du salarié (recrutement, première journée de formation tuteur...) et de désigner, dans la mesure du possible, un remplaçant en cas d'absence significative ou de départ du tuteur.

Pour définir de manière exhaustive les missions de tuteur et afin également de mieux accompagner le tuteur, les parties signataires ont défini une charte de la fonction tutorale annexée au présent accord (annexe II).

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Formation obligatoire pour les tuteurs

Résumé. Les tuteurs doivent suivre une formation obligatoire de 2 jours pour aider les nouveaux salariés, avec une attestation valable 3 ans.

4.1. Obligation de formation

Les parties signataires considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d'une formation obligatoire dispensée par un organisme qui devra être habilité par la CPNEFP dans les conditions visées à l'article 3.2 ci-après.

Il est rappelé que l'employeur doit mettre à disposition les moyens nécessaires et laisser le temps nécessaire au tuteur pour exercer ses fonctions, s'y préparer et se former.

Les parties signataires conviennent que le tuteur suivra, au minimum, 2 jours de formation.

À l'issue positive du cycle de formation et d'exercice de la fonction tutorale, une attestation lui sera obligatoirement remise (annexe II).

Cette attestation est valable pendant 3 ans, à l'exception faite des tuteurs exerçant leur fonction régulièrement depuis leur formation initiale et pour lesquels une formation d'adaptation (recyclage de 1 journée tous les 5 ans) est suffisante.

Un cahier des charges ci-joint détermine les grands axes de la formation de tuteur.

4.2. Procédure d'agrément des organismes de formation

4.2.1. Organisme habilité au titre des CQP de la branche

Un organisme de formation ou un sous-traitant, placé sous le contrôle et la responsabilité d'un organisme de formation, déjà agréé pour les CQP n'est pas tenu de déposer un dossier complémentaire de demande d'habilitation au titre de la fonction tutorale.

4.2.2. Organisme non habilité au titre des CQP de la branche

Un organisme de formation non agréé par la branche au titre des CQP, mais qui souhaite former à la fonction tutorale, doit impérativement présenter une demande d'habilitation suivant une procédure définie par le cahier des charges ci-joint.

L'habilitation accordée à l'organisme de formation pour former les tuteurs est d'une durée de 1 an.

Avant la fin de chaque année civile, l'organisme habilité au titre du tutorat devra présenter une demande de reconduction, adressée par courrier à la CPNEFP.

4.3. Bilan qualitatif pendant et à l'issue de la formation tutorale

Chaque organisme de formation agréé organisant une action de formation de tuteur devra obligatoirement transmettre, par écrit, à la CPNEFP tous les éléments relatifs au déroulement et l'issue de la formation.

Par ailleurs, à l'appui d'une analyse qualitative portant sur la formation et l'exercice du tutorat, dressée lors des jurys de fin de bilan des CQP (en entreprise), et après un audit technique, l'interruption de l'habilitation accordée à l'organisme pourra être décidée au sein de la CPNEFP.

4.4. Prise en charge financière

Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires conviennent que l'OPCA Intergros prendra en charge, dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, les formations de tuteur ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions fixées à l'annexe IV du présent accord et dans la limite des plafonds fixés par décret ou par décision de l'OPCA.

La gestion et le suivi des présentes dispositions sont assurés par l'association de formation et d'études du négoce de bois et matériaux (AFENBEM).

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Conditions pour être tuteur

Résumé. Un tuteur doit être expérimenté et bien placé dans son entreprise pour transmettre ses compétences à un salarié en formation.

Le tuteur devant transmettre des savoirs, savoir-faire et savoir-être liés à son métier, il doit être positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation visée (ex. : le tuteur d'un magasinier en formation CQP classé en IIA peut être positionné en IIC ou IIIA, etc.).

Il est laissé le soin, en plus, à chaque entreprise de promouvoir et de valoriser la fonction tutorale (cf. exemple de fiche d'évaluation du tuteur).

Les délégués syndicaux, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés des salariés retenus pour exercer la fonction tutorale.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Accord de convention collective

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature, avec l'engagement de le déposer pour extension selon les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et L. 133-10 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour son extension.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer en envoyant une déclaration par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Règles sur les accords concernant la fonction tutorale

Résumé. Les accords sur la fonction tutorale dans le négoce des matériaux de construction ne peuvent pas aller à l'encontre des règles établies, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à la fonction tutorale ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Dénonciation et révision des accords

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une demande motivée pour toute révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.

La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2007

Fonction tutorale
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes