Fonction tutorale

Article 8

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Article 8

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à la fonction tutorale ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Règles sur les accords concernant la fonction tutorale

Résumé. Les accords sur la fonction tutorale dans le négoce des matériaux de construction ne peuvent pas aller à l'encontre des règles établies, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à la fonction tutorale ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance