En vigueur depuis le 17 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les accords concernant la fonction tutorale
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs à la fonction tutorale ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.