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Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2007

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer en envoyant une déclaration par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance