En vigueur depuis le 28 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de mutualisation pour la formation dans le bâtiment
A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, le taux de mutualisation pour toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment est de 0,14 % de la masse salariale au titre des années de salaires 2010 et 2011.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.