Financement de la formation

Article 1er

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Article 1er

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, le taux de mutualisation pour toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment est de 0,14 % de la masse salariale au titre des années de salaires 2010 et 2011.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Taux de mutualisation pour la formation dans le bâtiment

Résumé. Pendant deux ans, les entreprises du bâtiment paieront 0,14 % de leur masse salariale pour financer la formation.

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, le taux de mutualisation pour toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment est de 0,14 % de la masse salariale au titre des années de salaires 2010 et 2011.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance