Financement de la formation

Article 2

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Article 2

Les dispositions suivantes : « la contribution actuellement fixée à 5 % de la participation légale », issues de l'article 4 de l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, sont suspendues pendant les 2 exercices visés à l'article 1er du présent accord.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Suspension temporaire d'une contribution financière pour la formation dans le bâtiment

Résumé. Pendant deux ans, les entreprises du bâtiment ne paieront pas la contribution de 5% de la participation légale pour la formation.

Les dispositions suivantes : « la contribution actuellement fixée à 5 % de la participation légale », issues de l'article 4 de l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, sont suspendues pendant les 2 exercices visés à l'article 1er du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance