En vigueur depuis le 28 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle dans le bâtiment
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article L. 6332-3-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment,
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