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Financement de la formation

relatif au financement de la formation

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans le bâtiment

Résumé. La loi de 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie encadre le financement de la formation dans le bâtiment.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article L. 6332-3-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment,

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Taux de mutualisation pour la formation dans le bâtiment

Résumé. Pendant deux ans, les entreprises du bâtiment paieront 0,14 % de leur masse salariale pour financer la formation.

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, le taux de mutualisation pour toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment est de 0,14 % de la masse salariale au titre des années de salaires 2010 et 2011.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Suspension temporaire d'une contribution financière pour la formation dans le bâtiment

Résumé. Pendant deux ans, les entreprises du bâtiment ne paieront pas la contribution de 5% de la participation légale pour la formation.

Les dispositions suivantes : « la contribution actuellement fixée à 5 % de la participation légale », issues de l'article 4 de l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, sont suspendues pendant les 2 exercices visés à l'article 1er du présent accord.

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Réunions pour ajuster la mise en œuvre de l'accord

Résumé. Les parties de l'accord peuvent se réunir pour ajuster sa mise en œuvre si nécessaire, et ce dans un délai de 2 mois après une demande de l'OPCA Bâtiment.

Les parties signataires suivront la mise en œuvre de cet accord et décideront d'opérer les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.
En outre, elles conviennent de se réunir si l'OPCA Bâtiment en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de cette demande.

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Extension et dépôt d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur le financement de la formation dans le bâtiment demandent son extension et son dépôt selon les règles du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Financement de la formation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4