Financement de la formation

Article 4

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Article 4

Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Extension et dépôt d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur le financement de la formation dans le bâtiment demandent son extension et son dépôt selon les règles du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance