Eure (ex-IDCC 887) RMH, RAE et indemnité de panier

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Notification, dépôt et demande d'extension d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et déposé selon la loi, et les signataires demandent son extension.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance