Eure (ex-IDCC 887) RMH, RAE et indemnité de panier

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Accord sur les salaires et indemnités dans l'Eure

Résumé. Un accord dans l'Eure fixe des règles pour les salaires et indemnités jusqu'à fin 2023, avec une entrée en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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