Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 1

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Article 1

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2007

Créé le 1 mai 2003 · Transféré le 14 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement sur l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Ce règlement explique comment les employés de l'automobile peuvent épargner via Inter-Auto-Plan, selon la loi et une convention collective.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 14 juin 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'Inter-Auto-Plan pour l'épargne salariale dans l'automobile

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Source : Légifrance