Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 1

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Article 1

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.

L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.

Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2003 · Transféré le 14 juin 2007

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Création d'Inter-Auto-Plan pour l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Un accord met en place un dispositif d'épargne salariale pour les employés des services de l'automobile, appelé Inter-Auto-Plan.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.

L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.

Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Transféré depuis le jeudi 14 juin 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement sur l'épargne salariale dans l'automobile

Source : Légifrance