Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 15

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Article 15

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2016

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des avoirs salariaux en cas de changement d'activité

Résumé. Quand une entreprise change d'activité, les avantages des salariés sont transférés vers d'autres plans d'épargne.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 novembre 2016

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 16 novembre 2016

Modifié parEpargne salarialeart. 20 (VNE) : Modification de la référence légale pour le transfert des avantages salariaux

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code du travail pour l'adaptation des dispositions en cas de sortie d'une convention collective.

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance