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Emploi des seniors

Article 5

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Article 5

5.1. Durée de l'accord

En application du décret n° 2009-560, les dispositions relatives à l'emploi des seniors sont prises à durée déterminée, pour une durée de 3 ans.
La fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent effectuera un bilan annuel et ouvrira une nouvelle discussion sur cette base au terme de cet accord.

5.2. Révision de l'accord

Les parties signataires peuvent modifier le présent accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail.
Cette révision pourra être mise en oeuvre suite au bilan annuel.

5.3. Dépôt de l'accord

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

5.4. Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.
Afin d'être opposable à l'URSSAF, une demande d'avis du ministre chargé de l'emploi sera formulée en même temps que le dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 8 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'emploi des seniors dans la bijouterie

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans la bijouterie est valable 3 ans, avec un bilan annuel et une possibilité de révision.

5.1. Durée de l'accord

En application du décret n° 2009-560, les dispositions relatives à l'emploi des seniors sont prises à durée déterminée, pour une durée de 3 ans.
La fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent effectuera un bilan annuel et ouvrira une nouvelle discussion sur cette base au terme de cet accord.

5.2. Révision de l'accord

Les parties signataires peuvent modifier le présent accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail.
Cette révision pourra être mise en oeuvre suite au bilan annuel.

5.3. Dépôt de l'accord

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

5.4. Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.
Afin d'être opposable à l'URSSAF, une demande d'avis du ministre chargé de l'emploi sera formulée en même temps que le dépôt.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 8 décembre 2009 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance