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Egalité professionnelle

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Article 3

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux.

Force obligatoire

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie, dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions contenues dans le présent accord.

Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt légal.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

Bilan de suivi

Les signataires établiront annuellement un bilan d'ensemble des progrès.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2262-5 du code du travail.

Extension

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de la famille, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif dans l'industrie de la chaux

Résumé. Un accord est signé pour les entreprises de fabrication de chaux, avec des règles obligatoires pour les salariés et des procédures pour sa révision ou dénonciation.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux.

Force obligatoire

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie, dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions contenues dans le présent accord.

Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt légal.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

Bilan de suivi

Les signataires établiront annuellement un bilan d'ensemble des progrès.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2262-5 du code du travail.

Extension

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de la famille, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance