Abrogé par Nouvelle convention collective nationale des in... - art. 2.2 (VNE)
Créé le 5 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord collectif dans l'industrie de la chaux
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux.
Force obligatoire
Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie, dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions contenues dans le présent accord.
Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt légal.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.
Bilan de suivi
Les signataires établiront annuellement un bilan d'ensemble des progrès.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2262-5 du code du travail.
Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de la famille, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
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