Diversité dans l'entreprise

TITRE V Dispositions finales

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non modifiables de l'accord

Résumé. Certaines parties d'un accord sur la diversité dans l'entreprise ne peuvent pas être modifiées.

Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions suivantes :
― article 1er : 2e alinéa ;
― article 2 : 3e, 5e et 6e alinéas ;
― article 4 : 3e alinéa ;
― article 6 : 2e et 3e alinéas ;
― article 7 ;
― article 9 ;
― article 10 A.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Promotion de l'accord sur la diversité

Résumé. Les signataires de l'accord doivent le promouvoir auprès de leurs membres.

Les parties signataires assureront la promotion du présent accord auprès de leurs mandants.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Suivi et adaptation de l'accord sur la diversité

Résumé. Les signataires de l'accord sur la diversité dans l'entreprise créeront une commission pour évaluer son application après deux ans et pourront se réunir avant si nécessaire.

Outre le bilan prévu à l'article 6 ci-dessus, les parties signataires mettront en place une commission paritaire de suivi qui tirera un premier bilan d'application du présent accord à l'issue d'une période biennale de mise en oeuvre de ses dispositions par les branches, les entreprises et les territoires. Au vu de ces bilans, elles adapteront en conséquence les dispositions du présent accord.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les partenaires sociaux se rencontrent avant cette échéance, en tant que de besoin, à l'initiative de l'une des parties.

En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord demanderont aux pouvoirs publics de l'étendre à tous.

Les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

TITRE V Dispositions finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14