En vigueur depuis le 23 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions non modifiables de l'accord
Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions suivantes :
― article 1er : 2e alinéa ;
― article 2 : 3e, 5e et 6e alinéas ;
― article 4 : 3e alinéa ;
― article 6 : 2e et 3e alinéas ;
― article 7 ;
― article 9 ;
― article 10 A.
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