En vigueur depuis le 23 mars 2007
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Textes contre les discriminations dans l'entreprise
Principaux textes relatifs à l'interdiction des discriminations en raison de l'origine
Indépendamment des instruments internationaux tels que :
― la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU 1965) ;
― la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ;
― la charte sociale européenne, partie V, article E (Conseil de l'Europe 1961),
qui concernent les Etats, les textes ci-après sont applicables aux entreprises et aux salariés :
I. Droit français :
― préambule de la Constitution de 1946 (2e phrase du 5e alinéa) ;
― code pénal :
― article 225-1 et suivants ;
― code du travail :
― article L. 120-2 ;
― article L. 121-6 ;
― article L. 122-35 ;
― article L. 122-45 et suivants ;
― article L. 133-5 ;
― article L. 422-1-1 ;
― loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.
II. Droit communautaire :
― traité instituant la Communauté européenne ;
― directive 2004/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
― directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
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