Diversité dans l'entreprise

Article 14

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Article 14

Les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord demanderont aux pouvoirs publics de l'étendre à tous.

Les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance