En vigueur depuis le 23 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires de l'accord demanderont aux pouvoirs publics de l'étendre à tous.
Les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.