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Désignation de l'OPCA PL

relatif à la désignation de l'OPCA PL

Abrogé1 janvier 2019
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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les écoles privées à distance

Résumé. Un accord concerne les écoles privées à distance et leurs employés, selon la loi sur l'éducation.

Le présent accord concerne :

– les établissements privés d'enseignement à distance relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance ouverts sous le régime des articles L. 444-1 et suivants du code de l'éducation ;
– les personnels salariés de ces établissements.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCA PL pour la branche de l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord désigne l'OPCA PL pour gérer les contributions des entreprises d'enseignement privé à distance à la formation professionnelle.

Les parties signataires désignent l'OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales), dont le siège social est 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01, comme OPCA de la branche de l'enseignement privé à distance.
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance versent à l'OPCA PL :

– la totalité de la collecte de la professionnalisation ;
– la contribution, au taux en vigueur, à reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– et pour les entreprises de 10 salariés et plus, une part significative des versements au titre du plan de formation, décidée par avenant à la convention collective de la branche,
étant rappelé que pour les entreprises de moins de 10 salariés, le versement intégral est obligatoire.
L'article 10.8 de la convention collective sera modifié en conséquence.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord pour la formation dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord est signé pour créer ou intégrer une section paritaire dans l'OPCA PL, afin de financer et développer la formation dans l'enseignement privé à distance.

Les signataires du présent accord associent la présente désignation au souhait de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) ou de l'intégration dans une section paritaire professionnelle existante, au sein d'OPCA PL, permettant le développement et le financement de la politique de formation menée par la branche de l'enseignement privé à distance et déterminée par ses instances paritaires compétentes.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord est signé pour régir l'enseignement privé à distance, avec des règles sur la formation et les cotisations.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales, relatives à la dénonciation ou à la révision des accords de branche.
Le présent accord a un caractère normatif. Il fera l'objet d'une demande d'extension mais il est d'ores et déjà applicable aux adhérents de la CHANED.

Préambule

Abrogé1 janvier 2019

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2018

Désignation de l'OPCA PL
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4