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Désignation de l'OPCA PL

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Les parties signataires désignent l'OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales), dont le siège social est 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01, comme OPCA de la branche de l'enseignement privé à distance.
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance versent à l'OPCA PL :

– la totalité de la collecte de la professionnalisation ;
– la contribution, au taux en vigueur, à reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– et pour les entreprises de 10 salariés et plus, une part significative des versements au titre du plan de formation, décidée par avenant à la convention collective de la branche,
étant rappelé que pour les entreprises de moins de 10 salariés, le versement intégral est obligatoire.
L'article 10.8 de la convention collective sera modifié en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCA PL pour la branche de l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord désigne l'OPCA PL pour gérer les contributions des entreprises d'enseignement privé à distance à la formation professionnelle.

Les parties signataires désignent l'OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales), dont le siège social est 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01, comme OPCA de la branche de l'enseignement privé à distance.
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance versent à l'OPCA PL :

– la totalité de la collecte de la professionnalisation ;
– la contribution, au taux en vigueur, à reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– et pour les entreprises de 10 salariés et plus, une part significative des versements au titre du plan de formation, décidée par avenant à la convention collective de la branche,
étant rappelé que pour les entreprises de moins de 10 salariés, le versement intégral est obligatoire.
L'article 10.8 de la convention collective sera modifié en conséquence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance