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Désignation de l'OPCA PL

Article 3

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Article 3

Les signataires du présent accord associent la présente désignation au souhait de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) ou de l'intégration dans une section paritaire professionnelle existante, au sein d'OPCA PL, permettant le développement et le financement de la politique de formation menée par la branche de l'enseignement privé à distance et déterminée par ses instances paritaires compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la formation dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord est signé pour créer ou intégrer une section paritaire dans l'OPCA PL, afin de financer et développer la formation dans l'enseignement privé à distance.

Les signataires du présent accord associent la présente désignation au souhait de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) ou de l'intégration dans une section paritaire professionnelle existante, au sein d'OPCA PL, permettant le développement et le financement de la politique de formation menée par la branche de l'enseignement privé à distance et déterminée par ses instances paritaires compétentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance