Article précédent

Article suivant

Désignation de l'OPCA PL

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord concerne :

– les établissements privés d'enseignement à distance relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance ouverts sous le régime des articles L. 444-1 et suivants du code de l'éducation ;
– les personnels salariés de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les écoles privées à distance

Résumé. Un accord concerne les écoles privées à distance et leurs employés, selon la loi sur l'éducation.

Le présent accord concerne :

– les établissements privés d'enseignement à distance relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance ouverts sous le régime des articles L. 444-1 et suivants du code de l'éducation ;
– les personnels salariés de ces établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance