En vigueur depuis le 25 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature et dépôt de l'accord CARCEPT
Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.