Désignation de l'institution CARCEPT

Article 3

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Article 3

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Signature et dépôt de l'accord CARCEPT

Résumé. L'accord est signé en plusieurs exemplaires pour les parties et déposé selon la loi, avec une demande d'extension aux ministres concernés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance