Création de la CPPNI

Article 11

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Article 11

Le champ d'application du présent accord est celui des 3 conventions collectives du secteur de la navigation intérieure :
– convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises – IDCC 0003 ;
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure – IDCC 1974 ;
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandise de la navigation intérieure – IDCC 2174.

L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

Le champ d'application du présent accord est celui des 3 conventions collectives du secteur de la navigation intérieure :
– convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises – IDCC 0003 ;
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure – IDCC 1974 ;
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandise de la navigation intérieure – IDCC 2174.

L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

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