Création d'une CPNEF

Article 7

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Article 7

Le secrétariat est assuré conjointement par la FNCF et la FNDF.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Secrétariat de la CPNEF

Résumé. Le secrétariat de la CPNEF est assuré par deux fédérations, la FNCF et la FNDF.

Le secrétariat est assuré conjointement par la FNCF et la FNDF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Source : Légifrance